J.O. 30 du 4 février 2007
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Décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion)
NOR : DEFD0700100D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 1
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) sont créées à compter du 1er février 2007.
Les brigades de recherches de Cayenne et de Saint-Denis sont dissoutes à la même date.Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie